Conditions particulières de Vente
Les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de séjours de vacances ou accueils collectifs de mineurs (« colos ») relèvent du Code de l’Action Sociale et des Familles (organisation) et sont définies par le Code du Tourisme (vente).
Le Comité de Gestion des centres de Vacances (CGCV) est une association nationale (loi 1901) d’éducation populaire, déclarée à la Préfecture des Hauts de Seine, membre adhérent de La Jeunesse au Plein Air, membre associé de l’Union Nationale des Associations de Tourisme et affilié à La Ligue de l’Enseignement.
Le CGCV est titulaire des agréments Tourisme, Jeunesse et Sports, Education Nationale, Chèques Vacances, VACAF.
Tous ses séjours ou accueils font l’objet d’une déclaration pour agrément auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale des Hauts de Seine.
Le CGCV a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la MAIF et a contracté une assurance assistance-rapatriement auprès d’IMA.
Le CGCV est signataire et membre de la charte handicap-vacances et loisirs, non spécialisés, pour l’accueil d’enfants porteurs de handicap ou souffrant de troubles de santé en séjours intégrés.
Les présentes et principales conditions de vente ont vocation à s’appliquer à tous les séjours organisés et proposés par le CGCV.
DISPOSITIONS | DEFINITIONS | ||||||||||
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Inscriptions |
L’inscription dans un séjour « CGCV » est conditionnée par l’acceptation pleine et entière des conditions particulières suivantes, du projet éducatif, du projet éco-citoyens solidaires du CGCV et des projets pédagogiques des séjours. La signature du dossier d’inscription et des documents annexes sous-entend leur acceptation. |
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Prix ou Tarifs |
Les tarifs des séjours sont calculés en fonction du quotient familial (sauf pour les salariés de droit privé ou extérieurs) et suivant la situation professionnelle (tarif 1, 2 ou 3). Ces deux éléments sont vérifiés au moment de l’inscription. |
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Paiement du séjour |
Les différentes modalités de paiement sont les suivantes : carte bancaire, virement bancaire, chèques vacances, bons CAF. |
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Mesures sociales | Des aides spécifiques du CGCV permettent de renforcer l’accessibilité sociale à ses séjours. Voir rubrique « Mesures sociales ». | ||||||||||
Interruption de séjour | Aucun remboursement ne sera consenti si le participant quitte le séjour avant la fin de celui-ci pour convenances personnelles ou familiales (y compris le jour d’arrivée). | ||||||||||
Activités |
Si le jeune ne participe pas à une activité pour quelque raison que ce soit, il ne sera procédé à aucun remboursement partiel du séjour. D’une manière générale, aucun remboursement d’éventuelles prestations non consommées n’est possible. |
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Déroulement d’un séjour | L’évaluation négative d’un séjour par le jeune ou sa famille, et ce, quel que soit le motif, ne saurait donner lieu à un remboursement. Le CGCV a garanti l’accueil (hébergement, repas, transports, etc…), la sécurité et la protection des participants. | ||||||||||
Formalités de voyage |
Selon les destinations et/ou le mode de transports, le jeune de nationalité française devra être en possession d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport en cours de validité, d’une autorisation de sortie du territoire (AST) et d’une photocopie du titre d’identité du parent signataire de l’AST. |
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Formalités de santé |
Quelle que soit la destination, la famille du jeune doit renseigner très rigoureusement une fiche sanitaire de liaison et contrôler la validité des vaccins du « voyageur ». La famille doit préciser tout traitement médical ou tout régime alimentaire particulier. |
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Alimentation | S’agissant de restauration collective organisée par une association laïque financée et agréée par l’Etat, il ne sera pas possible de répondre aux demandes particulières philosophiques ou culturelles (viande hallal, casher, pratique du jeûne alimentaire, véganisme). Le CGCV respectera les régimes alimentaires suivants : sans porc, allergiques et sanitaires à l’appui d’une prescription médicale, végétariens. | ||||||||||
Rapatriement sanitaire ou évènement majeur | Tous les séjours bénéficient d’une assurance Assistance-Rapatriement auprès d’IMA, incluse dans la participation et aucun frais ne sera facturé à la famille en cas de rapatriement pour un accident ou une maladie inopinée. Les rapatriements sanitaires sont décidés par les seules autorités médicales (médecins local et IMA) – le CGCV ne participe pas à la décision. Le séjour est remboursé au prorata-temporis des journées effectuées. Sont appliquées les retenues suivantes : transports aérien et ferroviaire, hébergement acquittés par le CGCV. |
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Rapatriement disciplinaire |
En cas de vol, acte de vandalisme, de violence, de fugue, d’usage de produits illicites, d’alcool, d’indiscipline répétée, de mise en danger de soi ou d’autrui, de problèmes d’ordre psychologique ou de non-respect des adultes, le CGCV peut prononcer le renvoi d’un participant (décision conjointe directeur de séjour/CGCV), informe les parents et met en place les modalités de retour et d’accompagnement éventuel (il sera privilégié un transfert aérien afin de permettre au jeune de voyager en autonomie – 13/17 ans ou de bénéficier d’une prise en charge par la compagnie pour son accompagnement). La famille doit être disponible afin d’accueillir leur enfant à la date indiquée. Cette décision, prise soit à titre de sanction, soit pour garantir le bon déroulement du séjour pour les autres membres du groupe, s’impose à la famille. Les frais occasionnés par ce retour sont à la charge de la famille et la partie du séjour non effectuée n’est pas remboursée. Suivant le motif, le jeune recevra une sanction graduée allant de l’avertissement à l’exclusion définitive (sans droit de réinscription ultérieure). |
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Perte ou vol d’objets de valeur ou d’argent de poche |
Le CGCV ne peut être tenu pour responsable de la perte ou du vol d’objets de valeur (mobiles, appareils photos, consoles, tablettes, caméra, etc…), de vêtements ou d’argent de poche, et ce, malgré la vigilance de l’équipe d’encadrement. Le CGCV conseille aux jeunes de ne pas se munir d’objets de valeur durant ses séjours. |
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Transports |
Au départ et au retour, la présence d’un adulte accompagnant le jeune au lieu de rendez-vous est obligatoire. |
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Décharge de responsabilité | Le séjour terminé, la responsabilité du CGCV s’achève dans les 15 minutes après le retour du participant, et dès que ce dernier a été repris en charge par ses parents ou son représentant légal. Sauf autorisation écrite, le jeune ne sera pas autorisé, au retour, à rejoindre seul son domicile (sauf pour les retours en autonomie). | ||||||||||
Assurance annulation et interruption du séjour |
Le CGCV ne propose pas ce type de garanties et vous recommande de souscrire une assurance annulation et interruption de séjour auprès d’un assureur spécialisé de votre choix (elle coute en règle générale de 4 à 7% du prix du séjour). |
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Conditions d’annulation et d’interruption de séjour | En cas de désistement de votre part, et ce quelle qu’en soit la raison, il sera retenu pour chaque mineur inscrit les frais d’annulation suivants :
Les absences le jour des départs engendrent le paiement de l’intégralité du prix du séjour. |
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Mesures exceptionnelles en cas d’annulation de séjour liée à la Covid-19 |
Si annulation du séjour par le CGCV, nous nous engageons au remboursement intégral de la colo* |
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Annulation de séjour par le CGCV |
Le CGCV se réserve le droit d’annuler un séjour dont le nombre d’inscriptions de participants nécessaire à sa réalisation ne serait pas suffisant. |
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Retours des familles |
Nos séjours sont organisés par une équipe de dirigeants militants, de professionnels et de volontaires. |
Page actualisée le 15 janvier 2021.