Assurance annulation et interruption de séjour

Conditions générales CGCV assurance séjour

Le CGCV fait profiter d’une assurance voyage (annulation et interruption de séjour) à ses bénéficiaires.

Ces garanties supplémentaires sont intégrées dans le prix global des séjours (aucune souscription à effectuer).

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Garantie « Annulation de séjour »

1) Objet et montant de la garantie

La garantie prévoit le remboursement des frais d’annulation de séjour, dans la limite des montants facturés par le CGCV en application du barème suivant :

Souscriptions Séjours de vacances collectives éducatives

Frais d'annulation
Délai entre la date d'annulation et la date du début du séjour.
Ce délai s'apprécie à compter de la date d'envoi de la demande d'annulation en RAR.
Plus de 60 jours Forfait de 50 € frais de dossier
De 60 à 45 jours Forfait de 30 € frais de dossier + 30 % du prix total
De 44 à 30 jours Forfait de 30 € frais de dossier + 50% du prix total
De 29 à 15 jours Forfait de 30 € frais de dossier + 75 % du prix total
Moins de 15 jours Forfait de 30 € frais de dossier + 100 % du prix total

2) Limitation de la garantie

L’indemnité à la charge du CGCV est limitée aux seuls frais d’annulation dus à la date de survenance de l’événement entraînant l’application de la garantie sous déduction des frais de dossier (retenus par le CGCV et non remboursés au titre des présentes conditions).

3) Événements générateurs de la garantie

  • En cas d’accident corporel grave, maladie grave (y compris la rechute, l’aggravation d’une maladie chronique ou préexistante, ainsi que les suites, les séquelles d’un accident survenu antérieurement à la souscription des présentes garanties) ou de décès : du mineur, d’un de ses ascendants ou descendants, frères ou  sœurs, beaux-frères ou belles-sœurs ;
  • En cas de contre indication ou des suites de vaccinations obligatoires pour le séjour ;
  • En cas de dommages matériels importants, survenant au domicile, locaux professionnels ou exploitation agricole de ses parents dont ils sont propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit, détruits à plus de 50 % et nécessitant impérativement le jour du départ du bénéficiaire, leur présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires;
  • Si l’un des parents du mineur devait être licencié pour motif économique, à condition que la procédure n’ait pas été engagée avant l’inscription au séjour ;
  • En cas de grossesse de la mère du mineur non connue au moment de l’inscription au séjour ;
  • Si le mineur doit être convoqué à un examen de rattrapage scolaire ou universitaire pour une date se situant pendant la durée de son séjour, sous réserve que l’échec à l’examen n’ait pas été connu au jour de la souscription aux présentes garanties ;
  • En cas de mutation professionnelle des parents du mineur, obligeant à déménager avant le retour de séjour, sous réserve que la mutation n’ait pas été connue avant l’inscription au séjour ;
  • En cas de refus du visa touristique par les autorités du pays choisi pour le séjour sous réserve qu’aucune demande n’ait été déposée au préalable et refusée par ces autorités pour un précédent séjour ;

4) Procédure de déclaration

Les bénéficiaires (parents) doivent avertir le CGCV de l’annulation dès la survenance de l'évènement garanti empêchant le départ du mineur.

En effet, le remboursement effectué par le CGCV est calculé par rapport au barème des frais d'annulation en vigueur à la date de la première constatation de l'évènement entraînant la garantie.

Vous devez aviser le CGCV dans les 10 jours ouvrables suivant la connaissance du sinistre en vous conformant à la procédure de déclaration telle que décrite ci-dessous.

Votre déclaration doit comporter les informations suivantes :

  • vos nom, prénom et adresse,
  • le numéro de demande CGCV,
  • motif précis motivant votre annulation (accident, problème professionnel, etc.).

Si le motif de cette annulation est une hospitalisation, vous devrez en outre communiquer dans les 10 jours suivant le sinistre, sous pli confidentiel au Président du CGCV, le certificat d’hospitalisation précisant la date et la nature de la maladie ou de l’accident.

5) Remboursement

Le remboursement des frais d’annulation est directement adressé à votre attention.

Les frais de dossier ne sont pas remboursables.

6) Exclusions

Les exclusions communes à toutes les garanties des présentes conditions sont applicables.

En outre, sont exclues les annulations consécutives à l'un des évènements ou circonstances suivants :

  • les accidents ou maladies ayant fait l’objet d’une première constatation, d’un traitement, d’une rechute ou d’une hospitalisation postérieurement à la date de réservation du séjour ;
  • les annulations du fait du transporteur ou du CGCV, quelle qu’en soit la cause ;
  • l’état dépressif, les maladies psychiques, nerve
  • uses, mentales entraînant une hospitalisation inférieure ou égale à 3 jours consécutifs ;
  • les interruptions volontaires de grossesse, leurs suites et leurs complications ;
  • les traitements esthétiques, cures, les fécondations in vitro ;
  • les annulations résultant d’examens périodiques de contrôle et d’observation ;
  • les annulations ayant pour origine la non-présentation, pour quelque cause que ce soit, d’un des documents indispensables au voyage ;
  • le retard dans l’obtention de pièces consulaires (passeport, visa, carte nationale d’identité, autorisation de sortie du territoire).
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Garantie « Interruption de séjour »

1) Objet de la garantie

La garantie a pour objet votre dédommagement pour le préjudice matériel qui résulte de l'interruption du séjour consécutive à une atteinte corporelle grave survenue pendant le séjour.

2) Montant de la garantie

Réduction de la durée du séjour accordé

Après le début du séjour Toute semaine commencée est due.
Remboursement à 100 % des semaines non effectuées déduction faite des frais de dossier de 30 €.

Vous êtes indemnisé des prestations achetées et non consommées par suite de l’interruption de séjour. Cette indemnisation est calculée à compter du jour suivant la libération totale des prestations assurées et est proportionnelle au nombre de jours du séjour non utilisés.

Cette indemnité est limitée à 50 % du prix TTC des titres de transport.

3) Procédure de déclaration :

Les bénéficiaires (parents) doivent adresser au CGCV dans les 10 jours ouvrables suivant la date de fin de votre séjour votre déclaration de sinistre interruption et les raisons qui la motivent.

Votre déclaration doit comporter les informations suivantes :

  • vos nom, prénom et adresse,
  • le numéro de demande CGCV,
  • motif précis motivant l’interruption,
  • le certificat médical initial précisant la date et la nature de l’atteinte corporelle grave, sous pli confidentiel au Président du CGCV, ou suivant le cas, le certificat de décès, le constat des autorités de police, le rapport d'expertise ou la convocation.

4) Exclusions communes à toutes les garanties des présentes conditions générales

Sont exclus et ne pourront faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit :

  • toutes interventions et/ou remboursements relatifs à des bilans médicaux, check-up, dépistages à titre préventif,
  • les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et qui n'empêchent pas le mineur de poursuivre son séjour,
  • les convalescences, les affections en cours de traitement et non encore consolidées et / ou nécessitant des soins ultérieurs programmés,
  • les maladies ou blessures préexistantes, diagnostiquées et/ou traitées et ayant fait l’objet d’une consultation médicale ou d’une hospitalisation dans les 6 mois avant la date de demande d’assistance,
  • la chirurgie esthétique,
  • les tentatives de suicide et leurs conséquences,
  • les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitement,
  • les conséquences du défaut, de l’impossibilité ou des suites de vaccination ou de traitement nécessité ou imposé par un déplacement ou un séjour,
  • les renvois disciplinaires pour non respect du projet éducatif et de la charte d’engagement individuel.

5) Informations complémentaires sur la procédure de déclaration

Sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez avertir le Service Gestion du CGCV et faire votre déclaration de sinistre accompagnée de toutes les pièces justificatives dans les 10 jours ouvrables suivant la date du sinistre.

Vous devez faire votre déclaration :

  • Par mail à l’adresse .
  • Par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse ci-dessous :
    CGCV
    Ministères de la Transition Ecologique et Solidaire,
    des Transports, de la Cohésion des Territoires
    Service Gestion (Annulations de séjours)
    Arche de la Défense
    92055 LA DEFENSE Cedex
  • Par téléphone au 01.40.81.96.69.

Passé ce délai, si le CGCV subit un quelconque préjudice du fait de votre déclaration tardive, vous perdez tout droit à indemnité.

Toute déclaration non conforme aux dispositions prévues dans les garanties d’assurance entraîne la déchéance à tout droit de remboursement.

Si nécessaire, le CGCV se réserve le droit de vous soumettre, à ses frais, à un contrôle médical  par lettre recommandée avec avis de réception.

Le CGCV se réserve la faculté, le cas échéant, de réclamer des pièces complémentaires.

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Page actualisée le 23 août 2017.